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Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de ventes sont susceptibles d’être modifiées.



1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site eshop.c2g.fr est édité par C2G - Soudage Innovation, SAS au capital social de 148 410 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montbrison sous le numéro B 335 160 123 000 (TVA  FR 12 335 160 123) et dont le siège social est situé :

C2G - Soudage Innovation - ZA des Granges - 29 rue de Laplatte - 42600 MONTBRISON - France 
 TEL: +33 (0)4 77 96 60 00, FAX: +33 (0)4 77 96 60 09

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société susnommée et d'autre part, par toute personne morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.eshop.c2g.fr dénommée ci-après "LE CLIENT".

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société C2G - Soudage Innovation s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

 

2. GENERALITES

Les ventes en ligne de C2G sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les conditions d’achat.

 

3. ZONE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, Zone Euros et Export . Paiement en Euros  

 

4. OUVERTURE D’UN « COMPTE INTERNET » POUR COMMANDE EN LIGNE

L’ouverture initiale d’un compte internet au site de vente en ligne eshop.c2g.fr ne sera effective qu’après soumission initiale par le client d’une première « demande de devis » en ligne devant-être ensuite acceptée et validée par C2G.

Lors de cette première demande, une confirmation du devis sera adressée par la la société C2G - Soudage Innovation au client pour acceptation et commande .
Une fois la première commande effectuée, le client ainsi habilité accédera à l’ensemble des tarifs qui lui sont accordés et pourra effectuer librement de nouvelles commandes et effectuer les règlements nécessaires.

 

5. REGLEMENT DIFFÉRÉ POUR COMMANDES RÉCURRENTES

Pour toute demande d’ouverture d'un compte société dans nos livres, le client doit communiquer par courriel à C2G, sa dénomination sociale, le nom du contact, son service, un Relevé d'Identité Bancaire (avec IBAN et BIC), ses coordonnées (adresse, tél., fax,…) ainsi que son numéro de TVA Intracommunautaire et son numéro de SIRET.

L’ouverture est soumise à l’approbation de notre service financier après vérification auprès de notre assureur de la solvabilité de la Société demanderesse.

 

6. OFFRES

Les prix en vigueur sont ceux figurant sur notre site internet eshop.c2g.fr Ils sont stipulés en euros hors taxe. C2G se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les frais de préparation, de port et d’emballage sont à la charge du client et sont facturés en plus du prix indiqué. Les renseignement techniques portés sur les catalogues de C2G, notices et publicités sont donnés à titre d’information et peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment sans préavis en raison de l’évolution de la technique ou des conditions économiques.

Ils ne constituent donc pas un engagement contractuel et C2G n’est pas tenu de fournir les articles ainsi modifiés ou supprimés.

Nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Bien que nos bases de données soient régulièrement mises à jour, certains articles peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles.

Les photographies ou plans n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

 

7. COMMANDES EN LIGNE

Les commandes qui arrivent via le site boutique eshop.c2g.fr, ne lient notre société que lorsqu’elles ont été confirmées par retour de mail d’un accusé de réception de commande.

Seul le tarif communiqué lors de l’enregistrement de la commande et en aucun cas un autre tarif publié par notre Société ne pourra être substitué.

Les tarifs communiqués sur le site e-boutique eshop.c2g.fr de C2G ne sont valables que pour des commandes passées en utilisant les moyens de communications prévus par le site.

Les commandes doivent impérativement comporter les coordonnées du client (Dénomination sociale, prénom, nom, téléphone et e-mail). Aucune annulation de commande par le client ne pourra intervenir sans fixation d’une indemnité compensatrice.

Le processus de passation de la commande sur le site eshop.c2g.fr implique une soumission initiale par le client d’une première « demande de devis » en ligne . Celle-sera devra être ensuite acceptée et validée par C2G (Article 4 du présent règlement). L’acceptation adressée par la société C2G - Soudage Innovation au client par email lui donnera accès à l’ensemble des tarifs publiés sur le site.  Le client habilité sera libre ensuite d’effectuer ses commandes et ses règlements en ligne.

 

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les produits C2G, textes et illustrations présentés sont réservés pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle, leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l'accord formel de la société C2G - Soudage Innovation. Toute reproduction constitue donc une contrefaçon susceptible de faire l’objet de poursuites. Les plans, dessins et documentation techniques sont propriété de C2G et ne peuvent en aucun cas être communiqué à un tiers sans l’accord écrit de C2G

 

9. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf mention contraire et spécifique sur la facture, le règlement comptant est exigé net sans escompte.

Le paiement s’effectue par carte bancaire : Carte bleue, Visa, MasterCard,  via le service CYBERPLUS PAIEMENT, et le programme de sécurisation 3D Secure.

Pour un client possédant d’une « ouverture de compte pour règlement différé » (cf. article 5) auprès la société C2G Soudage Innovation, avec une assurance crédit et un encours, les conditions de paiement sont fixées à 45 Jours date de facture par virement. Loi LME.

Toute somme non payée à l’échéance porte intérêt de plein droit et sans mise en demeure à dater de l’échéance au taux de 18 % l’an. Tout défaut de paiement à l’échéance rend au surplus exigibles immédiatement toutes sommes dues, quel que soit le terme convenu. En vertu de l'article D. 441-5 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ en compensation des frais de recouvrement est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction.

C2G se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre les commandes en cours du client, jusqu'à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession du matériel livré.

 

10. LIVRAISONS

Nos prix s’entendent départ usine. Les côuts de transports sont calculés en automatique et communiqué au client lors de l’enregistrement de commande.

Toute commande enregistrée est livrée port et d’emballage compris le jour ouvré suivant, à l’adresse indiquée par le client, sous réserve de la disponibilité du stock et de cas particuliers. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de la vente ou au paiement de dommages et intérêts.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport et modalité. Il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes les vérifications et de faire les réserves d’usages auprès du transporteur lors de la réception des marchandises.

 

11. GARANTIE

Les réclamations pour être admises doivent être faites dans les 8 jours de la réception des marchandises. Il est indispensable d’indiquer le numéro et la date de facture pour toute réclamation. Passé ce délai C2G est déchargé de toute responsabilité. Dans le cas où les marchandises fournies seraient après examen contradictoire reconnues défectueuses par C2G, un ordre d’enlèvement sera délivré par C2G, les marchandises devront être retournées dans un emballage approprié. Pour vice de matière ou de fabrication, C2G ne sera tenu qu’au simple remplacement ou à son choix au remboursement de la valeur facturée à l’exclusion de tout autre responsabilité à quelque titre que ce soit et seulement dans le cas où la réclamation de l’acheteur aura été faite dans le mois qui suit la livraison. Le client utilisateur est seul responsable de l’usage qui est fait du matériel acquis. La responsabilité de C2G ne peut être recherchée en aucune manière.

 

12. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Il est expressément convenu entre les parties que toutes les marchandises qui seront vendues par C2G restent sa propriété jusqu’à ce que le client en ait payé intégralement le prix convenu. Quelle qu’ait été l’utilisation des marchandises livrées, C2G conserve le droit de les revendiquer en quelque état et en quelques mains qu’elles se trouvent. Les marchandises qui auront été revendues ou incorporées dans des équipements cédés par le client à un tiers resteront la propriété de C2G jusqu’à concurrence des sommes dues, ces cessions étant nécessairement considérées comme faite pour le compte de C2G. C2G se réserve le droit de reprendre possession des marchandises non payées ou partiellement payées. L’acquéreur prendra toutes mesures pour couvrir les risques de perte ou de destruction de marchandise et devra justifier, à la demande de l’entreprise venderesse, de la couverture de ces risques auprès d’une compagnie notoirement solvable.

 

13. PROTECTION ET UTILISATION DES DONNEES

Afin d’assurer le meilleur service à sa clientèle, C2Gs utilisent certaines informations fournies par les clients et ce uniquement à titre professionnel.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 juillet 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant en contactant C2G à l’adresse suivante : 29 rue de Laplatte, ZA des Granges, 42600 MONTBRISON - France

 

14. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tous les litiges découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Saint Etienne.



 

C2G Soudage Innovation, eshop.c2g.fr s’engage à respecter les règles du Code déontologique Professionnel du e-commerce  et de la vente à distance auprès de la Fédération FEVAD.

 

C2G SAS – ZA des Granges – 29, rue de Laplatte – 42600 Montbrison
RCS Montbrison B335 160 123 00055 – SAS au capital de 148 410 € - APE 2790Z
TVA intracommunautaire FR 12 335 160 123